Assurance vie, Un contrat insaisissable : Même par le Trésor public !

Assurance vie, Un contrat insaisissable : Même par le Trésor public !

Un contrat d’assurance vie sans désignation d’un bénéficiaire n’est, par définition, pas un contrat d’assurance-vie et perd toute sa spécificité.

L’idée de prévoyance étant alors absente, il s’agit d’un simple actif financier. Les règles impératives du Code civil déjà évoquées s’appliquent : sans bénéficiaire, le « contrat » fait partie de l’actif successoral.

Pour permettre la réalisation de la promesse envers le bénéficiaire, les primes et intérêts du contrat doivent être « isolés », c’est-à-dire sortir du patrimoine du souscripteur. C’est de son plein gré que le souscripteur accepte de se dépouiller, sans contrepartie. Il conserve le droit exclusif de percevoir son épargne acquise, s’il est vivant au terme du contrat, mais ne peut agir au détriment des intérêts du bénéficiaire qu’il a désigné, une fois que celui-ci a accepté le bénéfice du contrat.
En effet, dès qu’un bénéficiaire est acceptant, le souscripteur ne peut plus procéder à des rachats ou demander une avance sur l’épargne, sans le consentement de son bénéficiaire. Le souscripteur ne peut plus non plus le révoquer jusqu’au terme du contrat.

Il retrouve cette liberté au terme du contrat. Il ne la retrouvera jamais si son engagement est viager (contrat dit à vie entière). C’est la raison pour laquelle un contrat d’assurance vie n’est jamais saisissable par un créancier, même par le Trésor public.

Tout simplement parce que les primes ne font plus partie du patrimoine du débiteur/souscripteur. L’article L 132-14 1’affirme sans ambigüité. Même si différents tribunaux ont cru bon de prendre quelques libertés avec ce principe, la jurisprudence constante de la Cour de cassation confirme cette insaisissabilité.

L’ancien ministre de la Justice, garde des Sceaux, Pierre Méhaignerie, interrogé par le parlementaire Hubert Haenel, le 10 novembre 1994 devant l’Assemblée nationale, confirmait déjà à cette époque que « le Trésor public ne bénéficie d’aucun privilège en matière de saisie d’un contrat d’assurance vie ». Si même le fisc ne peut saisir un contrat, c’est vraiment parce qu’il n’appartient plus au souscripteur.

L’assurance vie, on le voit bien, est une catégorie à part qui ne peut entrer dans le rang des concepts du droit civil, sauf si elle est utilisée pour violer les droits des héritiers.

Le code des assurances prévoit cette possibilité et la sanctionne (comprendre la notion de primes manifestement exagérées ici ).

L’assurance vie contestée par certains

L’assurance vie moderne ne correspondrait plus à la définition inscrite dans l’article L 310-1 du code des assurances : « une opération liée à la durée de la vie humaine », aléatoire par nature. La majorité des contrats actuels fonctionnant sur le modèle de la capitalisation des intérêts, ils ne sont plus assortis d’un aléa. Il suffit par exemple, si le support de référence est l’euro, d’acheter des obligations garanties par l’État pour faire fructifier, à un taux d’intérêt connu dès la souscription, les primes versées par le souscripteur.

Où est l’aléa ?

Si cet argument peut sembler pertinent, il ne tient pas compte des contraintes financières qui pèsent sur une compagnie d’assurance. En cas de hausse ou de baisse continuelle des taux, de rachats massifs par les souscripteurs, l’assureur assume le risque de devoir rembourser, autrement dit d’être solvable à tout moment. C’est la raison pour laquelle la réglementation oblige les compagnies à détenir des fonds propres d’au moins 4 % du montant des dépôts faits sur ces contrats « sans risques».

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