Assurance vie : Une obligation de conseil

Assurance vie : Une obligation de conseil

Signer en connaissance de cause


Qu’ils soient agents d’assurance, courtiers ou vendeurs salariés, les prescripteurs de produits d’assurance sont tous soumis à une obligation de conseil.

L’OBLIGATION DE CONSEIL consiste certes à informer le souscripteur sur les caractéristiques d’un produit mais aussi à s’assurer que ce produit lui convient.

Ainsi, un assureur ou son intermédiaire qui vendrait un contrat en unités de compte très spéculatif à un souscripteur ne disposant d’aucune épargne de sécurité (contrat en euros, PER livret d’épargne, etc.) ne satisferait pas à cette obligation.

DANS LE MÊME ORDRE D’IDÉES, il serait délicat de proposer un produit sans valeur de rachat à un individu jeune qui n’a pas acquis sa résidence principale ou à un chômeur qui risque d’avoir besoin de tout ou partie de ses fonds. Avant de commercialiser quelque produit que ce soit, l’intermédiaire doit connaître son client : ses moyens, son endettement, son environnement familial.

FAIRE SOUSCRIRE UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE à une personne mariée sous le régime de la communauté alors qu’elle est en procédure de divorce est encore une faute.

C’est pourquoi les compagnies adressent de plus en plus à leurs clients des courriers qui reprennent les principales caractéristiques des produits commercialisés et offrent de plus en plus de « profils » correspondant à des typologies familiales et patrimoniales. Mais il existe une limite à cette exigence. Si le client est un professionnel, il ne pourra arguer de son ignorance car cette protection ne vaut que pour le néophyte.

LA VENTE « SÈCHE » est devenue un exercice périlleux pour les intermédiaires. Mais certains consommateurs éludent, généralement par omission, une situation (divorce, enfants adultérins, chômage). Un questionnaire patrimonial est souvent proposé. Il doit être rempli et signé par le vendeur et le client.


Le conseil en Assurance vie : Un devoir de résultat aussi !

Remettre à son client les conditions générales d’un contrat n’est pas suffisant pour libérer une société d’assurance de son devoir de conseil.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 26 novembre 1999, a sanctionné une compagnie parce que l’assureur n’avait pas complètement et clairement informé son client qui avait souscrit un contrat en unités de compte Acavi, c’est-à-dire indexé sur de la pierre.

Le tribunal relève que la complexité de ces contrats nécessite un véritable suivi. Alors que la crise immobilière rendait cet investissement moins attrayant, l’assureur a omis de proposer des aménagements (change- ment de support) au souscripteur. Ce dernier a été indemnisé sur la base de la perte d’une chance d’investir son capital sur d’autres supports qui auraient connu un meilleur rendement.

Plus généralement, le devoir de conseil et d’information du souscripteur peut s’apparenter à une obligation de résultat. Ce sera le cas si les simulations de rendement présentées sont ambiguës et leur présentation fallacieuse au point que les hypothèses puissent être considérées comme un engagement. Dans ce cas, l’assureur peut être contraint de tenir sa promesse car il s’agirait alors d’une obligation contractuelle.

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