Donation et testament : gare aux contradictions !

Donation et testament : La dernière volonté prime

Les donations entre époux sont toujours révocables comme l’indique l’article 1096 du code Civil sauf si elles ont été insérées dans le contrat de mariage. Mais cette révocation doit-elle faire l’objet d’une déclaration expresse ?

donations et testaments

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 décembre 1999 répond à cette question. Un mari fait à son épouse une donation de l’usufruit, c’est-à-dire de la jouissance ou disposition de tous ses biens. Il décède.

A L’OUVERTURE DE LA SUCCESSION, la veuve découvre que son mari avait rédigé un testament instituant légataire universel un fils né d’une union antérieure. Autrement dit, il y a une contradiction entre ce qui est attribué par donation et ce qui l’est par testament. La veuve saisit les juges en prétendant que le testament n’exprimait pas de façon explicite la volonté de révoquer la donation. La donation devait donc être appliquée.

MAIS LES JUGES NE LUI ONT PAS DONNÉ RAISON, L’arrêt précise qu’à défaut de déclaration expresse, la révocation d’une donation peut résulter d’un comportement du donateur incompatible avec le maintien de la libéralité, c’est-à-dire de la donation elle-même.

EN FAIT, UNE TELLE DÉCISION relève d’une jurisprudence constante : une donation entre époux peut être révoquée par la rédaction d’une nouvelle libéralité : une autre donation ou la rédaction d’un testament, Le fait de ne pas en informer son conjoint ne change rien. Il faut prendre en compte la dernière volonté du défunt. Comme les testaments, tout comme les donations, sont datées, la chronologie est simple à établir.

TOUTEFOIS, SI LA DONATION AVAIT ÉTÉ INSCRITE dans le contrat de mariage lui-même, la décision des juges aurait été différente. Car l’annulation d’un tel acte ne dépend pas de l’unique volonté du donateur. Il faut qu’il obtienne l’accord du bénéficiaire ou donataire. Ce qui est fort rare dans la pratique.

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