Donation : Ne pas jouer avec le feu !

Donations : des erreurs parfois fatales

Les manœuvres indélicates sont décelées dans l’immense majorité des cas. Est passé au crible tout ce qui peut éveiller l’attention du fisc : l’âge avancé du donateur, ses liens de parenté avec le donataire et la situation financière de chacun. Il ne faut donc pas jouer avec le feu. Et préférer d’autres instruments comme l’assurance vie.

erreur donation

MÊME EN RESTANT DANS LES STRICTES LIMITES DE LA LOI, il est des erreurs à ne pas commettre. Ce sera le cas par exemple d’une donation en démembrement de propriété mal conçue. Par exemple, donner la nue-propriété à l’un des siens alors qu’il aura ultérieurement besoin de revenus. Ou faire l’inverse, attribuer l’usufruit d’un patrimoine à celui ou à celle qui devra vendre un bien car celui-ci ne sera plus adapté à ses besoins. Un cas trop répandu au décès d’un des conjoints. Le survivant a droit soit à un quart du patrimoine du défunt en pleine propriété, soit à un panachage entre des biens en pleine propriété et en usufruit. Dans l’immense majorité des situations, c’est l’usufruit qui est choisi. Or, un appartement, une voiture peuvent ne plus convenir à une personne âgée. Il faudra obtenir l’accord des nus propriétaires (les enfants) pour réaliser la vente. En cas de mésentente familiale, la situation sera bloquée.

AVEC L’ALLONGEMENT DE L’ESPÉRANCE DE VIE, le recours exclusif à l’usufruit n’est plus une réponse adaptée. Mieux vaut isoler un bien en pleine propriété pour laisser toute liberté au survivant qui peut avoir besoin d’un capital ou tout simplement d’un autre bien. Ou le désigner comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Les retraits lui assureront alors les appoints en capital nécessaires au fil des ans.

Réserve héréditaire et quotité disponible

Elles varient selon le nombre d’héritiers.

  • En présence d’un enfant

Réserve héréditaire : 1/2 du patrimoine
Quotité disponible : 1/2 du patrimoine

  • Avec deux enfants

Réserve héréditaire : 2/3 du patrimoine
Quotité disponible : 1/3 du patrimoine

  • Avec trois enfants et plus

Réserve héréditaire : 3/4 du patrimoine
Quotité disponible : 1/4 du patrimoine

  • Sans enfants, au profit des petits-enfants

Réserve héréditaire : 1/3 à 1/4 du patrimoine
Quotité disponible : 2/3 à 3/4 du patrimoine

  • Sans petits-enfants, au profit des parents
    • Avec un seul parent:
      – Réserve héréditaire : 1/4 du patrimoine
      – Quotité disponible : 3 14 du patrimoine
    • Avec deux parents:
      – Réserve héréditaire : 1/4 pour le père,1/4 pour la mère
      – Quotité disponible :1/2 du patrimoine.

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