Du bon usage des donations

Donation : Une facilité très réglementée

Contrairement aux testaments, les donations ont un effet immédiat, Le donataire reçoit le bien ou la somme d’argent du vivant du donateur. Impossible, sauf dans des cas particuliers (ingratitude notoire en particulier), de revenir sur sa décision. Et les droits sont payés immédiatement au moment de l’enregistrement.

donations

LES QUALITÉS ET DÉFAUTS DES DONATIONS sont donc inverses de ceux d’un testament. Atout supplémentaire, elles offrent des réductions sur le montant des droits (50%, sans condition d’âge et 30 %, si elles sont consenties avant le 75e anniversaire du donateur). La donation peut être utilisée pour attribuer par anticipation la part qui revient à l’un de ses héritiers, mais aussi pour donner tout ou partie de la quotité disponible à l’un d’entre eux ou à une tierce personne.

IL EST POSSIBLE DE PROCÉDER GRADUELLEMENT en effectuant des donations successives et ainsi d’observer le comportement du donataire. Et de mettre fin à tout conflit ultérieur, en tenant compte de la personnalité de ses héritiers.

EXEMPLE : un père souhaite donner à ses deux enfants son patrimoine composé d’un appartement et d’un portefeuille de valeurs mobilières. S’il ne prend aucune disposition, ses deux enfants hériteront en indivision des deux biens. Une telle situation pourra déboucher sur un contentieux, si les enfants ne s’entendent pas bien. Mieux vaut attribuer à l’un l’immobilier et à l’autre les valeurs mobilières. Si les biens ne sont pas de valeur identique, deux solutions sont envisageables.

  • Soit donner davantage à l’un sur la quotité disponible (avec deux enfants, elle est d’un tiers de la valeur du patrimoine).
  • Soit prévoir une soulte, c’est-à-dire une compensation financière au profit de celui qui reçoit moins. Par exemple, en vendant quelques titres si le portefeuille a une valeur plus importante que le bien mobilier. Ou en se réservant l’usufruit de l’appartement, dans l’hypothèse contraire. Ainsi, les enfants devront s’incliner devant le choix fait par leur père.

Leur seule liberté serait de refuser la donation. Une hypothèse peu vraisemblable.

IL EST POSSIBLE DE SOUMETTRE LA DONATION à des conditions. Par exemple, le père peut insérer dans l’acte notarié une clause qui lui permettrait de conserver l’usufruit des valeurs mobilières et de l’appartement, s’il était victime d’un accident ou d’une maladie qui le laisserait impotent. Une telle réserve est aussi un moyen efficace de préserver la paix familiale. Parmi les donations figurent la donation simple, la donation-partage, mais aussi les donations en démembrement de propriété (le donateur se réserve soit la jouissance ou l’usufruit du bien, soit la nue-propriété ou droit de vendre).

D’AUTRES TECHNIQUES permettent de donner, soit de son vivant et sans formalités contraignantes, comme le don manuel et le cadeau d’usage, soit à son décès, grâce à l’utilisation de l’assurance vie ou de l’assurance décès. Si elles sont toutes légales, elles doivent être utilisées raisonnablement. Cela signifie qu’en aucun cas, elles ne serviront à évincer un héritier de son droit à la réserve héréditaire.

LE DON MANUEL, D’ABORD. Comme son nom l’indique, il permet de donner une somme d’argent ou un bien quel qu’il soit, sauf immobilier, directement de la main à la main, sans aucune formalité. Contrairement aux autres donations, l’intervention d’un notaire n’est pas indispensable. La tentation de l’utiliser sans modération est un véritable danger pour la paix familiale. Un héritier peut s’estimer lésé parce que son frère ou sa sœur a bénéficié d’un tel avantage. Ou encore, les héritiers peuvent remettre en cause un don manuel consenti à une tierce personne si celui-ci dépasse la quotité disponible. Le Code civil a mis en place des garde-fous. Celui qui a reçu un don manuel doit le révéler à l’ouverture de la succession. Et s’il a préalablement bénéficié d’une donation (manuelle ou notariée), il doit immédiatement la déclarer à l’administration fiscale.

MIEUX VAUT TOUJOURS PROCÉDER À L’ENREGISTREMENT DU DON MANUEL, Même si ce n’est pas obligatoire, cette démarche permet de couper court à tout contentieux ultérieur. Jusqu’à 46 000 euros par enfant et par période de dix ans, aucun droit ne sera pris (76 000 euros si le bénéficiaire est le conjoint et 30 000 euros à destination des petits-enfants). Et au-delà, ils seront estimés au moment de la donation et non au décès du donateur. Pour des biens susceptibles de se valoriser fortement, c’est une garantie contre le paiement de droits excessifs.

Du bon usage des régimes matrimoniaux

Un changement de régime matrimonial peut être utile pour protéger le sort successoral de son conjoint. La plupart de nos concitoyens sont unis sous le régime légal (dit sans contrat de mariage). À la dissolution du mariage, par décès (mais aussi par divorce), les biens communs (acquêts) seront partagés à part égales. La part du défunt sera transmise aux héritiers.

Un couple sans enfant, par exemple, pourra opter pour un contrat de mariage dit de communauté universelle avec attribution de tout ou partie du patrimoine au conjoint survivant Ce qui évitera à de lointains héritiers de sang de recevoir les biens du défunt. Car au décès du premier, le second continuera à disposer de l’intégralité du patrimoine du couple.

Il faut savoir qu’il est possible de changer de régime matrimonial (contrat de mariage, après deux ans de vie commune).

Autre protection destinée au conjoint : la donation au dernier vivant. Elle ne nécessite aucun changement de régime. Mais les droits à acquitter par le survivant pour profiter du patrimoine devront être réglés au décès, ce qui, souvent, alourdit la note.

Le cas particulier du présent d’usage

Le cadeau d’usage, s’il est bien utilisé, n’est pas considéré comme une donation, Mais le fisc veille pour traquer les opérations qui échappent ainsi à la taxation. Presque systématiquement, les présents d’usage font l’objet d’une contestation de la part de l’administration fiscale. En dernier recours, c’est le juge qui tranchera. Les conditions de validité sont strictes.

Il doit être fait pour marquer un événement (anniversaire, mariage, réussite à un examen) et être en rapport avec les possibilités financières du « donateur». Pas question de s’appauvrir car, dans ce cas, le présent serait assimilé à une donation. Il faut donc conserver des traces du présent (lettre et copie du chèque par exemple) pour éviter qu’à l’occasion d’un contrôle fiscal ou d’une demande du fisc le bénéficiaire du cadeau soit imposé, comme s’il s’agissait d’un revenu non déclaré.