Les nouveaux droits du conjoint survivant

Droits du conjoint survivant : Une reconnaissance tardive

Quel changement fondamental la nouvelle loi apporte-t-elle en matière de succession ?

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La réforme change un ordre de priorité élaboré en 1804 par le Code Napoléon. Si le couple n’avait pas prévu de dispositions particulières (régime matrimonial de communauté universelle, donation au dernier vivant ou testament), le conjoint survivant n’avait droit, en présence d’enfants, qu’à l’usufruit d’un quart de l’héritage et, dans les autres cas, à la moitié. Pour que son conjoint bénéficie de l’intégralité du patrimoine en pleine propriété, le défunt ne devait avoir ni enfants, ni parents, ni frères et sœurs.

Enfin, les héritiers pouvaient toujours contraindre le conjoint sur- vivant à abandonner son usufruit sur le logement conjugal en lui allouant une rente. La nouvelle loi attribue un quart de l’héritage, cette fois-ci en pleine propriété, au conjoint survivant en présence d’enfants, la moitié en présence des père et mère du défunt et les trois quarts si seul l’un des parents est en vie. En présence du conjoint, les frères et sœurs sont écartés de la succession.

Et le droit au logement ?

Le conjoint survivant peut habiter le logement familial jusqu’à son propre décès. Dans tous les cas, la loi lui garantit pendant un an la jouissance gratuite et immédiate du logement familial et des meubles. Il peut aussi disposer d’un droit viager au logement sauf si le conjoint décédé en a décidé autrement par testament authentique.

Qui est concerné par la nouvelle loi ?

Cette réforme concerne tous les couples mariés, qu’ils se soient unis avant ou après l’entrée en vigueur de la loi.

Elle ne s’adresse pas aux concubins.

Les donations conservent-elles toujours un intérêt ?

Oui. Le conjoint peut toujours recevoir tout ou partie de la quotité disponible, cette fraction du patrimoine que le défunt attribue en toute liberté à qui bon lui semble, contrairement à la réserve héréditaire, dévolue aux héritiers.

Si le couple a d’autres enfants d’une précédente union ?

La part du conjoint survivant sera un quart du patrimoine en pleine propriété.

En l’absence d’enfants mais en présence de parents ?

La distribution du patrimoine sera d’un quart du patrimoine pour chaque parent et d’un quart pour le conjoint. Sans enfant et en présence d’un seul parent, ce dernier recueille un quart de la succession et le conjoint les trois quarts restants. Cette nouvelle distribution du patrimoine a pris effet le 1 juillet 2002.

Le conjoint survivant est-il dorénavant un héritier réservataire ?

Le conjoint survivant n’est, dans la plupart des cas, pas un héritier réservataire, sauf si son conjoint ne laisse ni enfant, ni aucun parent. Ce n’est qu’à cette condition que le conjoint survivant devient un héritier réservataire, même en présence d’oncles, de tantes, de neveux ou de nièces du défunt.

Quel est, dorénavant, le sort successoral des enfants adultérins ?

Désormais, un enfant adultérin dispose des mêmes droits à l’héritage qu’un enfant légitime. L’application de la loi est immédiate et touche toutes les successions, à condition que le partage n’ait pas encore eu lieu.

Récapitulatif

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