Attention aux « mauvaises donations »

Donations : Le fisc veille au grain

Les héritiers titulaires d’un droit à la réserve héréditaire, qui ne peut être remis en cause, et le fisc, soucieux de remplir les caisses de l’État des deniers pris sur les transmissions, veillent, chacun à leur manière, à la régularité des opérations.

controle fisc

La tentation de cacher une donation en la maquillant en vente est un véritable danger civil et fiscal. Il s’agit, en termes techniques, de la donation déguisée et de la donation indirecte.

La donation déguisée

Elle se présente sous la forme d’une vente fictive. Celui qui en bénéficie (un héritier ou le conjoint) n’a manifestement pas les moyens d’acheter le bien. Elles sont rigoureusement interdites entre époux et si elles s’adressent à une personne frappée d’incapacité (majeur sous tutelle par exemple).

Dans ce cas, elles seront annulées par le juge. En revanche, à destination des héritiers, elles seront valables, sauf à porter atteinte à la réserve héréditaire. Dans ce cas, le trop donné réintégrera l’enveloppe à partager entre les héritiers. Mais le fisc utilisera alors la procédure d’abus de droit pour exiger une majoration de 80% des droits normalement dus ainsi que 0,75% par mois de retard.

La donation indirecte

Elle ressemble à la précédente, mais le donateur et le donataire n’ont pas dissimulé ou maquillé l’opération. La vente est réelle. Simplement le fisc la critique, car il perçoit à cette occasion moins de  droits que pour une libéralité.

Il va donc tenter d’empocher le différentiel de droit et l’assortir d’une majoration de 40%, pour mauvaise foi. Attention, si le bénéficiaire est un héritier qui cache l’opération, il se rendra coupable de recel successoral. Les autres héritiers ont trente ans pour déclencher cette action. Et le bénéficiaire indélicat peut se voir privé de sa part d’héritage.

Aider un membre de la famille

Le Code civil établit une solidarité entre les parents et les enfants, mais pas entre frères et sœurs. Des parents qui prendraient en charge l’éducation ou l’entretien d’un de leurs enfants ne pourraient être accusés d’atteinte à la réserve héréditaire par les autres héritiers. À côté de ce « devoir alimentaire », selon l’expression du Code civil, rien ne les empêche de mettre en place d’autres solutions.

La souscription d’un contrat d’assurance vie ou une rente éducation par exemple. Des outils que doivent privilégier des parents âgés qui ont un enfant en bas âge, souvent dans le cadre d’un second mariage.

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