Du bon usage des testaments

Testament : Un peu de technicité

Les deux grands dispositifs classiques du Code civil qui permettent d’anticiper le partage de son patrimoine sont les testaments et des donations.

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Donations, testaments, choix d’un régime matrimonial protecteur, assurance vie permettent d’optimiser la transmission d’un patrimoine. Loin d’être exclusive, cette palette de possibilités se révèle complémentaire.

LES TESTAMENTS établissent un partage ou une attribution d’un ou de plusieurs biens qui ne sera effectif qu’au décès de l’auteur du testament. Ce qui explique pourquoi il est possible de modifier ou d’annuler, à tout moment, un tel acte. Seul le dernier testament est alors pris en compte car il est censé refléter la volonté ultime du testateur.

Principal atout, sa souplesse. Mais ce mode d’anticipation comporte un défaut de taille. Les droits de succession seront évalués au décès et non réglés immédiatement, au moment de sa rédaction.

Il existe trois sortes de testaments

LE PLUS RÉPANDU EST L’OLOGRAPHE. Il est rédigé de la main et sous la responsabilité de son auteur (mais rien n’empêche de prendre l’avis du notaire pour la rédaction et c’est même conseillé).

LE SECOND EST « NOTARIÉ ». L’officier ministériel le rédige, sous sa responsabilité, en employant les termes juridiques appropriés qui rendront compte de la volonté du testateur.

LE TROISIÈME EST LE TESTAMENT MYSTIQUE, plus anecdotique.

Il est rédigé dans le plus grand secret, puis remis au notaire qui ferme l’enveloppe sans en connaître le contenu.

Rédiger son testament, cinq erreurs à éviter

  • Il ne faut jamais faire cosigner son testament, car il doit refléter l’unique volonté de son rédacteur. La sanction serait alors sans appel : annulation du testament.
  • Il est indispensable de procéder à l’enregistrement de son testament auprès d’un notaire. Il peut en effet disparaître par l’intermédiaire de mains indélicates ou simplement être égaré ou détruit.
  • Le rédiger sans tenir compte d’une donation préalable constitue une erreur. C’est la raison pour laquelle la consultation d’un notaire est conseillée.
  • Attention de ne pas excéder la quotité disponible. Un testament ne peut remettre en cause la réserve héréditaire, obligatoirement dévolue aux
    héritiers.
  • N’oubliez pas de désigner le légataire universel. Ce personnage a pour mission de veiller à l’application de la volonté du défunt. Dans des situations de blocage, son rôle est important et évite de recourir au tribunal et de perdre ainsi beaucoup de temps.

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