Transmission : gare à l’abus de droit

Transmission : gare à l’abus de droit

Comme on peut s’y attendre, l’administration ne souhaite pas que l’assurance vie soit un moyen d’éluder des droits, autrement dit le paiement de deniers dans les caisses de l’État. Il pourrait alors s’agir d’un abus de droit.

Les marges de la légalité

L’ABUS DE DROIT est une curieuse construction intellectuelle qui repose sur un paradoxe : se servir d’une loi, sans modération, serait sanctionnable. En matière fiscale, est considéré comme un abus de droit un acte qui n’a pas d’autre motivation que de contourner une règle fiscale contraignante dans le but unique d’éluder ou d’amoindrir la taxation. La charge de la preuve incombe à l’administration.

Référence : Le texte servant de référence à l’abus de droit se trouve à l’article 164 du Code des procédures fiscales.

EN MATIÈRE D’ASSURANCE VIE (OU DÉCÈS), l’abus de droit peut être démontré par l’administration dès qu’un contrat est souscrit alors que le souscripteur sait sa fin prochaine (grave maladie par exemple). La souscription a alors pour seul objet de transmettre un patrimoine, sans droits de succession. Les donations déguisées en vente (pour payer environ 7 % de droits au Trésor plutôt que 600/0 entre non-parents) sont une autre illustration de l’abus de droit dénoncé par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit. Le Comité, dans son dernier rapport, donne plusieurs exemples : ne pas s’acquitter du prix de la vente, ou payer le prix mais avec les deniers du vendeur, l’acheteur n’a pas les moyens de payer le prix demandé ou encore le vendeur a un âge trop avancé alors qu’il procède à une vente en famille.

LE SOUSCRIPTEUR DOIT POUVOIR DÉMONTRER qu’il effectue une opération d’investissement avec un véritable objectif patrimonial (favoriser ses enfants, son conjoint, régler sa transmission, etc.). Pour cela, l’opération doit s’appuyer sur d’autres motifs que ceux exclusivement fiscaux, même si à l’évidence cet acte lui fait profiter d’une économie d’impôt

À SAVOIR : Prendre les devants

Dans les opérations complexes, il est possible de faire appel au rescrit. Il s’agit d’exposer préalablement à l’administration fiscale le montage que l’on souhaite mettre en place. Soit l’administration donne son accord, soit elle demande des modifications, soit elle ne répond pas à la demande par envoi en recommandé du contribuable. Sauf si le contribuable n’effectue pas les changements requis, le fisc ne pourra pas ultérieurement le sanctionner pour abus de droit et appliquer la pénalité de 80 % de majoration de droits.